La séparation des autorités administratives et judiciaires

Publié le 23/06/2011 par Jennifer Bouffard - Corpo Droit de Montpellier, vu 4450 fois - Catégorie : Contentieux administratif

La séparation de l’ordre administratif et judiciaire est née à la Révolution française. Classiquement, ce principe aurait pour fondement la séparation des pouvoirs. Cependant la création d’une juridiction administrative n’est apparue qu’à la fin du XIXème siècle.  Le principe de séparation de l’ordre administratif et judiciaire a valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel de 1987 appelé Conseil de la concurrence.

La distinction simpliste est de dire que le juge administratif est compétent pour les actes conclus par l’administration et le juge judiciaire pour le reste. Cependant, cette distinction est plus complexe puisque le juge judiciaire peut être compétent pour des activités de l’administration.

Pour savoir quel juge est compétent, plusieurs critères peuvent être utilisés.

Le premier est le principe selon lequel la compétence suit le fond (CE, 1873, Blanco) : ainsi si une activité est soumise au droit public ou met en jeu des prérogatives de puissance publique (ces prérogatives sont celles que seule l’administration peut exercer et personne d’autre, elles ne relèvent donc pas du droit commun, droit applicable à tous ; il s’agit par exemple du pouvoir de prendre une décision unilatéralement et s’imposant aux administrés), alors le juge administratif est compétent.

Le deuxième est constitué des réserves constitutionnelles faite par l’article 34 de la Constitution qui dispose de la liste des domaines de compétence de la loi et donc du juge judiciaire. A cette réserve s’en sont ajoutées deux autres découvertes par le juge : il s’agit de la voie de fait, c’est-à-dire une atteinte tellement grave à une liberté ou à la propriété privée que l’acte qui a été pris perd son caractère administratif et est attaquable devant le juge judiciaire, et de l’emprise irrégulière pour les immeubles.

Le troisième est ce que dispose la loi : parfois celle-ci attribue au juge judiciaire des domaines de compétence. C’est par exemple le cas d’une loi du 31 décembre 1957 qui confie au juge judiciaire le contentieux des dommages qu’ont causé les véhicules de l’administration.

Un juge spécial existe pour régler les conflits de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire, il s’agit du Tribunal des conflits. Celui-ci agit de quatre façons.

Il peut vérifier la compétence du juge judiciaire si le préfet estime que ce n’est pas cet ordre qui est compétent. Cela se nomme un conflit positif.

Il intervient en cas de conflit négatif : un juge a été saisi et s’est déclaré incompétent, le justiciable est alors allé devant le juge de l’autre ordre mais celui-ci s’estime également incompétent. Ce deuxième juge doit alors renvoyer la question de la compétence devant le Tribunal des conflits et attendre que cette juridiction ait rendue sa décision pour rendre la sienne.

Le Tribunal des conflits est également compétent en cas de contrariété des décisions. Les juges administratif et judiciaire sont saisis d’un même litige. Cependant les décisions rendues par les juridictions sont contradictoires. Le requérant peut alors saisir le Tribunal des conflits. Il s’agit du seul cas où le Tribunal des conflits juge l’affaire et ne répond pas seulement à une question juridique.

Enfin, le Tribunal des conflits peut être saisi d’un conflit sur renvoi. Ce renvoi peut être fait en prévention d’un conflit négatif : un juge doute de sa compétence alors même qu’il n’a pas encore été saisi par le justiciable et que le tribunal de l’autre ordre s’est déclaré incompétent. Ce renvoi peut être fait également dans un but préventif par le Conseil d’Etat ou le Cour de cassation qui pose une question relevant du domaine de compétence des deux ordres afin de prévenir d’éventuels futurs conflits.


Auteur : Jennifer Bouffard - Corpo Droit de Montpellier




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