Vous achetez une voiture, vous êtes coupable d’une infraction routière, vous assurez votre automobile. Toutes ces actions génèrent des documents administratifs dont on ne sais que faire. Les conserver, les jeter, les archiver et si tel est le cas pendant ...
Voici les différentes étapes pour constituer une demande de recouvrement de pension alimentaire auprès de la CAF. ...
Voici les différentes étapes pour constituer une demande de remise d’amende. ...
La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintien de l’ordre public, notion définie par les missions suivantes : bon ordre, tranquillité, sécurité, salubrité publiques. ...
Une personne publique peut acquérir un bien, soit parce que ce dernier fait naturellement partie de son Domaine Public, soit par le fait d'un achat, d'une cession ou d'une expropriation. ...
La notion de travail et d'ouvrage public s'avère décisive en droit administratif dans la mesure où seuls les travaux et ouvrages publics seront soumis aux règles de droit public. ...
La propriété de l'Etat obéit à certaines règles spécifiques, s'appliquant à tous les biens publics, qu'ils appartiennent au domaine public ou privé, sous réserve qu'une personne publique en soit le propriétaire. ...
Une fois la phase administrative de l'expropriation réalisée, le juge compétent pour opérer le transfert de propriété et allouer l'indemnité à l'exproprié est exclusivement le juge judiciaire. ...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle l'administration oblige un particulier à lui céder la propriété d'un bien meuble dans un but d'utilité publique et moyennant une indemnisation préalable. ...
Comme tout sujet de droit, les personnes morales de droit public entretiennent un rapport avec leurs biens. ...
Les Dommages de Travaux Publics sont les dommages subis lors de la (non) exécution d'un travail public ainsi que ceux causés par la présence ou le fonctionnement d'un ouvrage public. ...
Selon l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut être chargé, par délégation du conseil municipal, de prendre « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et acco ...
D’après l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales, « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l' ...
Les décisions rendues par le Tribunal administratif peuvent faire l’objet d’un recours en appel. Mais certaines sont insusceptibles d’appel ; l’exemple des litiges de faibles importances. ...
Il a été crée par la constitution de l’an VIII (1799). Au niveau de la hiérarchie des juridictions administratives, on trouve : le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat. C’est la plus haute juridiction administrative. ...
Dernières actualités droit administratif
Publié le 18/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 344 fois - Catégorie : Actes administratifs
Vous achetez une voiture, vous êtes coupable d’une infraction routière, vous assurez votre automobile. Toutes ces actions génèrent des documents administratifs dont on ne sais que faire. Les conserver, les jeter, les archiver et si tel est le cas pendant
Publié le 28/09/2011 par Marine ROUEN - vu 351 fois - Catégorie : Actes administratifs
Voici les différentes étapes pour constituer une demande de recouvrement de pension alimentaire auprès de la CAF.
Publié le 28/09/2011 par Marine ROUEN - vu 303 fois - Catégorie : Contentieux administratif
Voici les différentes étapes pour constituer une demande de remise d’amende.
Publié le 11/08/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 687 fois - Catégorie : Actes administratifs
La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintien de l’ordre public, notion définie par les missions suivantes : bon ordre, tranquillité, sécurité, salubrité publiques.
Publié le 29/07/2011 par Amélie GAVALDA - Corpo Droit de Montpellier - vu 470 fois - Catégorie : Droit de propriété
Une personne publique peut acquérir un bien, soit parce que ce dernier fait naturellement partie de son Domaine Public, soit par le fait d'un achat, d'une cession ou d'une expropriation.
Publié le 29/07/2011 par Amélie GAVALDA - Corpo Droit de Montpellier - vu 502 fois - Catégorie : Contrat administratif
La notion de travail et d'ouvrage public s'avère décisive en droit administratif dans la mesure où seuls les travaux et ouvrages publics seront soumis aux règles de droit public.
Publié le 29/07/2011 par Amélie GAVALDA - Corpo Droit de Montpellier - vu 640 fois - Catégorie : Droit de propriété
La propriété de l'Etat obéit à certaines règles spécifiques, s'appliquant à tous les biens publics, qu'ils appartiennent au domaine public ou privé, sous réserve qu'une personne publique en soit le propriétaire.
Publié le 29/07/2011 par Amélie GAVALDA - Corpo Droit de Montpellier - vu 533 fois - Catégorie : Actes administratifs
Une fois la phase administrative de l'expropriation réalisée, le juge compétent pour opérer le transfert de propriété et allouer l'indemnité à l'exproprié est exclusivement le juge judiciaire.
Publié le 29/07/2011 par Amélie GAVALDA - Corpo Droit de Montpellier - vu 466 fois - Catégorie : Actes administratifs
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle l'administration oblige un particulier à lui céder la propriété d'un bien meuble dans un but d'utilité publique et moyennant une indemnisation préalable.
Publié le 29/07/2011 par Amélie GAVALDA - Corpo Droit de Montpellier - vu 477 fois - Catégorie : Droit de propriété
Comme tout sujet de droit, les personnes morales de droit public entretiennent un rapport avec leurs biens.
Publié le 29/07/2011 par Amélie GAVALDA - Corpo Droit de Montpellier - vu 669 fois - Catégorie : Contentieux administratif
Les Dommages de Travaux Publics sont les dommages subis lors de la (non) exécution d'un travail public ainsi que ceux causés par la présence ou le fonctionnement d'un ouvrage public.
Publié le 11/07/2011 par Audrey Touffette - vu 497 fois - Catégorie : Actes administratifs
Selon l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut être chargé, par délégation du conseil municipal, de prendre « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et acco
Publié le 11/07/2011 par Audrey Touffette - vu 457 fois - Catégorie : Actes administratifs
D’après l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales, « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'
Publié le 08/07/2011 par Audrey Touffette - vu 285 fois - Catégorie : JP administrative
Les décisions rendues par le Tribunal administratif peuvent faire l’objet d’un recours en appel. Mais certaines sont insusceptibles d’appel ; l’exemple des litiges de faibles importances.
Publié le 08/07/2011 par Audrey Touffette - vu 289 fois - Catégorie : JP administrative
Il a été crée par la constitution de l’an VIII (1799). Au niveau de la hiérarchie des juridictions administratives, on trouve : le Tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat. C’est la plus haute juridiction administrative.
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